Saisie : les biens saisissables, pas le minimum vital

Lorsque la poursuite peut continuer, l'office des poursuites procède à la saisie des biens du débiteur qui ne sont pas insaisissables. Le salaire n'est saisi que pour la part qui dépasse le minimum vital fixé selon la situation de famille. Les biens indispensables et certaines prestations sociales sont protégés. L'office dresse un procès-verbal. Le débiteur doit renseigner l'office sur son patrimoine. Une saisie ne transfère pas immédiatement la propriété au créancier : les biens sont réalisés selon la loi si la dette n'est pas payée. Le détail des biens insaisissables est dans la LP sur Fedlex, complétée par les règles cantonales d'application du minimum vital.