Héritiers légaux : l'ordre du code civil s'il n'y a pas de testament

Mis à jour le 24 octobre 2026

À défaut de disposition pour cause de mort, les articles 457 et suivants du code civil désignent les héritiers. Les descendants héritent en premier, par tête et par souche. S'il n'y a pas de descendant, le père et la mère, puis leurs descendants, viennent ensuite. Le conjoint survivant concourt avec ces parentes selon l'article 462. Sa part est plus grande lorsqu'il concourt avec les parents qu'avec les enfants. Le partenaire non marié et non lié par un partenariat enregistré n'est pas héritier légal. Il ne reçoit quelque chose que par testament, pacte ou assurance désignant un bénéficiaire. ch.ch publie le schéma « qui hérite ». Le détail des quotités est le code sur Fedlex.

Texte du code civil

Les héritiers acquièrent la succession dans son ensemble à l'ouverture, dettes comprises, sous réserve de la répudiation dans le délai légal. Accepter sans inventaire expose au passif.

Sources

Héritiers légaux en Suisse | Avocados AI