Successions : réserve, testament et héritiers légaux

Sans disposition pour cause de mort, les héritiers légaux sont désignés par les articles 457 et suivants du code civil. Les descendants viennent en premier. Le conjoint survivant concourt avec eux selon l'article 462. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants et celle du conjoint ou du partenaire enregistré sont chacune de la moitié de leur part légale (art. 471). Les parents n'ont plus de réserve. Le testament olographe est écrit en entier à la main, daté et signé (art. 505). Le pacte successoral exige la forme authentique (art. 512). La Confédération ne prélève pas d'impôt sur les successions : le taux, s'il existe, est celui du canton du dernier domicile, et souvent un autre canton pour un immeuble qui s'y trouve. Aucun taux n'est donné ici. ch.ch expose qui hérite. Le texte est sur Fedlex.