Réserve héréditaire : la moitié pour les enfants et le conjoint
Mis à jour le 24 octobre 2026
La réserve est la part de la succession dont le défunt ne peut pas priver certains héritiers. Depuis la révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023, l'article 471 du code civil fixe la réserve des descendants à la moitié de leur droit de succession légal, et celle du conjoint ou du partenaire enregistré survivant à la moitié également. Les père et mère n'ont plus de réserve. La quotité disponible, dont on peut disposer librement par testament ou pacte, s'en trouve augmentée. Une disposition qui entame la réserve peut être réduite à la demande de l'héritier réservataire. Le calcul se fait sur la masse après réunion des libéralités, selon le code. Le texte actuel est sur Fedlex. Les pages antérieures à 2023 qui parlent encore d'une réserve des parents sont périmées.
Texte du code civil
La réserve se calcule sur la part légale, pas sur un pourcentage fixe de toute la succession indépendant des autres héritiers. Un enfant unique et un enfant parmi trois n'ont pas la même somme. ch.ch expose le schéma des héritiers. Le cas chiffré se fait sur l'inventaire, pas sur une moyenne.