Divorce : requête commune ou après une séparation
Mis à jour le 24 octobre 2026
Le divorce est prononcé par le juge, pas par un simple accord privé. Le code civil, dès l'article 111, prévoit la requête commune et la requête unilatérale. Lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans, l'article 114 permet à l'un d'eux de demander le divorce. Avant ce délai, l'article 115 l'admet si des motifs sérieux rendent la continuation du mariage insupportable. Le juge règle les effets sur lesquels les époux ne se sont pas accordés : enfants, contribution d'entretien, prévoyance et logement.
Ce que dit le code
Un accord complet sur les effets peut être soumis au juge avec la requête commune. Il n'est homologué que s'il est clair, complet et compatible avec l'intérêt des enfants. Le texte qui fait foi est le code civil sur Fedlex.