Pension de l'enfant : besoins de l'enfant, ressources des parents
Mis à jour le 24 octobre 2026
L'article 276 du code civil oblige les père et mère d'entretenir l'enfant. L'article 285 fixe la contribution d'après les besoins de l'enfant et la situation des parents. Elle couvre les frais de prise en charge lorsque l'enfant est mineur, pas seulement les frais directs. L'obligation ne disparaît pas parce que les parents se séparent ou n'ont jamais été mariés. Le juge ou l'autorité de protection peut la fixer si les parents ne s'accordent pas. Une convention privée ne lie les autorités que si elle respecte ces critères.
Ce que dit le code
Le minimum vital de la famille et les barèmes cantonaux orientent le calcul, mais le texte fédéral reste les articles 276 et 285. Une pension fixée par jugement se modifie si la situation change de manière durable, selon les règles de modification des effets du divorce ou de la filiation.