Mariage civil : devant l'état civil, aux conditions du code

Mis à jour le 24 octobre 2026

Seul le mariage civil produit des effets en Suisse. Il est célébré devant l'officier de l'état civil du domicile de l'un des fiancés, après une procédure préparatoire. Les fiancés doivent avoir 18 ans et être capables de discernement. Le code civil interdit le mariage entre proches parents en ligne directe et entre frères et sœurs, ainsi que le mariage d'une personne déjà mariée. Une cérémonie religieuse peut suivre, elle ne remplace pas l'acte civil. Les pièces demandées dépendent de la nationalité et se vérifient auprès de l'office d'état civil compétent.

Ce que dit le code

Le régime ordinaire des biens est la participation aux acquêts, sauf contrat de mariage passé en la forme authentique. Le nom des époux suit l'article 160 CC : chacun garde son nom, et ils peuvent choisir un nom de famille commun.

Sources

Mariage en Suisse | Avocados AI