Protection de l'adulte : les mesures personnelles avant la curatelle
Mis à jour le 24 octobre 2026
Le droit de la protection de l'adulte, dans le code civil, part des mesures que la personne a prises elle-même. Le mandat pour cause d'inaptitude désigne qui gérera les affaires si le discernement vient à manquer. Les directives anticipées indiquent les soins acceptés ou refusés. L'autorité de protection de l'adulte n'ordonne une curatelle que si le soutien de la famille et ces mesures ne suffisent pas, et seulement dans la mesure nécessaire. La personne concernée est entendue. Il n'existe pas de mise sous tutelle générale automatique du seul fait de l'âge.
Ce que dit le code
Le mandat pour cause d'inaptitude se fait en la forme olographe ou authentique. Il est déposé ou annoncé afin que l'autorité de protection puisse le trouver. Sans mandat valable, l'autorité évalue la curatelle adaptée : d'accompagnement, de représentation, de coopération ou de portée générale.