Donation : elle peut revenir dans le calcul de la réserve

Une donation faite du vivant ne sort pas toujours de la succession pour le calcul des droits des héritiers. Le code civil prévoit le rapport des libéralités entre héritiers légaux, afin que l'avance d'hoirie soit prise en compte au partage, et la réunion des dispositions entre vifs à la masse de calcul de la réserve. Une donation qui entame la réserve peut être réduite. Le donateur peut dispenser du rapport dans les formes et limites de la loi, pas au-delà de la réserve. Un virement qualifié de « cadeau » dans une famille ne dispense pas de ces règles. Les preuves sont les actes et les extraits bancaires. Le texte est le droit des successions du code civil sur Fedlex.