Hoirie : personne ne dispose seul de la succession avant le partage
Mis à jour le 24 octobre 2026
Dès le décès, les héritiers qui n'ont pas répudié sont propriétaires en commun de la succession. Ils forment l'hoirie. Aucun d'eux ne peut, seul, vendre un immeuble de la succession ou prélever un compte. Les mesures urgentes pour conserver les biens peuvent être prises. Le partage met fin à la communauté. Il se fait selon les règles du code civil et, s'il y en a un, selon le testament, dans le respect des réserves. Si les héritiers ne s'accordent pas, le juge du partage statue. Payer une facture de la succession avec un compte personnel se règle dans les comptes du partage. Un héritier ne devient pas automatiquement administrateur.
Texte du code civil
La répudiation se déclare au plus tard dans les trois mois où l'héritier a connaissance de sa qualité, auprès de l'autorité compétente. Passé ce délai, il est héritier et répond des dettes, sous réserve des tempéraments légaux en cas d'insolvabilité manifeste.