Impôt successoral : une affaire de canton, pas un taux fédéral
Mis à jour le 24 octobre 2026
Il n'existe pas d'impôt fédéral sur les successions et les donations. Chaque canton décide s'il en prélève un, à quel taux et avec quelles exonérations. Le canton compétent est en principe celui du dernier domicile du défunt. Le conjoint et les descendants sont souvent exonérés, mais pas dans tous les cantons et pas pour toutes les parts. Les personnes sans lien de parenté sont en général plus lourdement taxées là où l'impôt existe. Aucun taux unique ne peut être annoncé ici sans induire en erreur. La déclaration se fait auprès de l'administration cantonale dans le délai qu'elle fixe. ch.ch oriente vers l'autorité du canton. Le partage civil, lui, suit le code civil, que l'impôt soit dû ou non.
Texte du code civil
Un bien immobilier situé dans un autre canton peut attirer l'impôt de ce canton sur cet immeuble. L'avis de l'administration du domicile ne couvre pas automatiquement l'autre canton. Deux courriers sont parfois nécessaires.