Pacte successoral : un acte notarié, pas une lettre entre héritiers

Le pacte successoral est un contrat par lequel une personne s'engage envers une autre sur sa succession. L'article 512 du code civil exige la forme authentique, devant notaire, avec les parties. Un écrit sous seing privé ou un testament signé seulement par le futur défunt n'est pas un pacte. Le pacte peut instituer un héritier ou contenir une renonciation. Il ne se révoque pas par un simple testament postérieur : la loi prévoit des causes de résolution et, en principe, l'accord des parties. Il doit respecter la réserve des héritiers qui n'y ont pas consenti. Le notaire vérifie la capacité et lit l'acte.